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E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Article 7
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7. Lorsque la transcription ou la reproduction d’un document doit être effectuée par un tiers, les frais exigibles pour cette transcription ou reproduction sont ceux qui ont été effectivement versés au tiers par le Tribunal.
D. 609-2004, a. 7.
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D. 609-2004, a. 7.
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